Le cadre législatif européen des biocarburants en quelques dates clés

Depuis 2003 et la première directive européenne en matière de promotion des biocarburants dans les transports, le cadre législatif des carburants produits à partir de biomasse s’est renforcé.

Ce cadre législatif influence directement les législations nationales des Etats membres, tenus de transposer et mettre en œuvre les décisions européennes. Cet article vous propose un aperçu clair et chronologique des décisions de l’UE en matière de biocarburants uniquement. 

Il a été rédigé dans le cadre de la convention BioMaSER de ValBiom, avec le soutien de la Wallonie.

1.La Directive 2003/30/CE

Celle-ci vise à promouvoir l’utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.

Quel objectif ? établir les bases de la promotion des biocarburants et autres carburants renouvelables en fixant des objectifs nationaux à atteindre entre 2005 et 2010.

Celui-ci reposait sur des valeurs de référence indicatives, à savoir 2 % de ces carburants dans la consommation énergétique du transport en 2005 et 5,75 % en 2010.

Quel impact ? Cette directive a permis de lancer l’industrialisation de la production de biocarburants en Europe.

2.La Directive 2009/28/CE

Relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, cette directive est communément appelée RED (Renewable Energy Directive). Elle modifie la Directive 2003/30/CE. Elle définit des objectifs à l’horizon 2020 en termes d’énergies renouvelables.

Quels objectifs ?

  • fixer un objectif contraignant pour les Etats membres d’une part de 10 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports en 2020 ;
  • instaurer des critères de durabilité, dont la réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre) sur les biocarburants consommés en Europe.

Afin de promouvoir l’utilisation des biocarburants avancés, la RED prévoit une double comptabilisation dans cet objectif pour les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques.

3.La Directive 2015/1513

Celle-ci modifie la Directive 2009/28/CE.

Quels objectifs ?

  • élever le niveau d’exigence sur les réductions des émissions de GES des biocarburants ;
  • plafonner la contribution des biocarburants « conventionnels » à 7 % dans la consommation finale d’énergie dans le transport. Ceci, en vue de favoriser l’utilisation des biocarburants avancés, elle propose un sous-objectif indicatif (non-contraignant) de 0,5 % de biocarburants[1] avancés pour 2020 pour les Etats-Membres.

4.La Directive RED II (révision de la Directive 2009/28/CE) : en phase de finalisation.

Mi-juin 2018, un accord politique a été trouvé au niveau européen. Actuellement, le texte doit être encore approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil européen. Une fois approuvé le document final sera publié dans le journal officiel de l’UE. Cette Directive instaure des critères de durabilité pour l’ensemble des combustibles issus de la biomasse (pour le transport, production de chaud/froid et d’électricité). Elle fixe aussi des objectifs à l’horizon 2030.

[Pour plus d’informations, lire l’article résumé de cette Directive : L’Europe trouve un accord sur la révision de la Directive des Energies Renouvelables. Décryptage par ValBiom – Août 2018]

Quels objectifs ?

  • fixer des objectifs pour 2030 en termes de biocarburants et combustibles issus de la biomasse utilisée dans le secteur des transports.
  • fixer un objectif à chaque Etat-Membre (EM) d’une part de 14 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports en 2030 ;
  • fixer un sous-objectif pour les biocarburants et le biogaz-carburant produit à partir des matières listées à la partie A de l’annexe IX[2], leur contribution doit être d’au minimum 0,2 % en 2022, 1 % en 2025 et atteindre 3,5 % en 2030 ;
  • plafonner la contribution des biocarburants, bioliquides et combustibles biomasses utilisés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures alimentaires humaines et animales, à un point de pourcentage de plus que la consommation de ces mêmes carburants en 2020 (avec un seuil maximum de 7 %).[3]
A lire également
  • Découvrez l’univers de la biomasse et l’ensemble des fiches descriptives relatif à la filière des biocarburants sur https://labiomasseenwallonie.be/
  • Analyse : L’Europe trouve un accord sur la révision de la Directive des Energies Renouvelables. Décryptage par ValBiom – ValBiom, Août 2018. Réalisée dans le cadre de la mission Facilitateurs bioénergies de ValBiom, SPW Energie, DGO4.
  • Analyse : Les possibilités de produire son biocarburant à la ferme. Le biométhane : une réelle opportunité ! – ValBiom, Juin 2018. Réalisée avec le soutien de la Wallonie, SPW Agriculture, DGO3.

[1] Remarque : Dans la RED II, la définition de biocarburants est modifiée. Auparavant elle couvrait les combustibles liquides et gazeux issus de la biomasse utilisés dans le secteur des transports, alors que maintenant elle ne couvre que les combustibles liquides.

[2] Matières listées à la partie A de l’annexe IX : les matières listées sont essentiellement constituées de déchets/résidus non-alimentaire. La Directive et son annexe paraitront prochainement.

[3] Par exemple, si un Etat membre a consommé 5 % de carburant de ce type en 2020, entre 2020 et 2030, cet EM pourra comptabiliser la contribution de ce type de carburant à hauteur de maximum 6 % (5+1).

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