La sortie du statut déchet ? Analyse des statuts « sous-produit » et « end of waste »

Analyse

Analyse réalisée dans le cadre de notre convention "Facilitateur bioénergies".

Pourquoi parle-t-on de sortir du statut de déchet ? 

Le statut de déchet, malgré son utilité pour une bonne gestion de l’environnement et de la santé[1], est associé à des restrictions de marché (priorité des usages, coûts de gestion, image…) qui non seulement gênent les entreprises et porteurs de projet mais peuvent aussi freiner le développement de l’économie circulaire. Dans ce sens, si l’on veut faciliter l’émergence de filières en économie circulaire, il semble pertinent de pouvoir disposer d’une alternative à ce statut de déchet.

Des statuts sous-produit ou fin de déchet sont les solutions envisagées à ce jour et font l’objet de réflexions dans beaucoup de pays européens. Pour sa part, la Wallonie travaille activement sur deux arrêtés (AGW) pour encadrer ces nouveaux statuts.

« Sous-produit », « fin de déchet »/« end of waste », qu’est-ce que c’est ?

Un déchet, c’est « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (Définition de la Directive européenne). Compte-tenu de cette définition plutôt subjective car on parle d’intention, presque tout peut avoir un statut de déchet ! Les nouveaux statuts apportent deux possibilités d’éviter le statut déchet :

  • Avec un statut de sous-produit, on ne passe pas par la case « déchet ».

On a donc affaire à une matière produite au cours de la production du produit principal ; c’est un coproduit ou un sous-produit, mais son utilisation ultérieure est certaine.

  • Avec un statut de fin de déchet, on passe par la case « déchet » mais on peut en sortir.

On a donc affaire à une matière dont on a l’intention de se défaire mais dont on a prouvé la valeur et dont il existe une demande pour une utilisation spécifique. Le « déchet » obtient dès lors un statut similaire à celui de « produit ».

Les « sous-produits » et « fins de déchet » doivent bien sûr remplir certaines conditions. Leur utilisation doit être légale, c'est-à-dire qu’ils doivent répondre à toutes les prescriptions pertinentes relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation spécifique. Ils ne doivent pas avoir d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

A quand ces nouveaux statuts en Wallonie ?     

Les notions de sous-produit et de fin de déchet existent depuis longtemps et sont même définies dans la Directive européenne sur les déchets. Pourtant, l’Union Européenne n’a pas encore légiféré sur l’application de ces statuts. Ainsi, il revient aux Etats Membres de choisir s’ils souhaitent mettre en place de tels statuts, et sous quelles conditions.

Plusieurs Etats européens ont déjà mis en place leurs propres règles et octroyé des nouveaux statuts à certains produits. Toutefois, chacun de ces Etats a choisi des règles qui lui sont propres ! Il y a donc actuellement de nombreux « sous-produits » et « fins de déchet » mais ceux-ci ne sont pas de même qualité et/ou ne peuvent pas circuler librement dans tous les pays européens s’il n’y a pas reconnaissance mutuelle de part et d’autre des frontières ! L’application des nouveaux statuts reste donc majoritairement confinée au territoire de l’Etat qui les a mis en place.

Pour ces raisons, la Wallonie a pris le temps de bien réfléchir au contenu de son texte encadrant les nouveaux statuts. En effet, la Wallonie souhaite adopter des règles pertinentes qui ont un maximum de chances d’être reprises dans une directive ou un règlement européen afin de ne pas mettre en place des règles de jeu qui devraient être chamboulées à moyen terme et de ce fait, déranger les entreprises ayant déjà fait des démarches importantes.

Que prévoient les textes provisoires ?

Un travail de réflexion a démarré il y a plusieurs années et est toujours en cours. Même si les textes ne sont pas encore définitifs, des projets d’arrêtés ont déjà été approuvés en deuxième lecture cet été (2017).

Les procédures sont similaires pour l’obtention des nouveaux statuts. Un dossier doit être introduit par une entreprise ou une fédération pour faire changer de statut un ou plusieurs de leurs actuels « déchets ». Pour certains déchets qui seront repris dans une annexe, il y aura moyen de bénéficier d’une procédure simplifiée. C’est notamment le cas des sciures d’industrie du bois (sous-produit). Attention, qu’une matière figure dans l’annexe n’assure pas d’office son éligibilité au nouveau statut !                                                      
Les certificats devraient être délivrés pour une période de 10 ans.

La procédure varie un peu selon le déchet que l’on cherche à faire changer de statut :

  • Dans le cas d’un « fin de déchet », il faudra prévoir une consultation auprès de l’Institut Scientifique de Service Public (Issep), un système de gestion de qualité et obtenir une attestation de conformité.

Le projet d’arrêté prévoit des exclusions d’office. Par exemple, l’obtention d’un statut de fin de déchet pour une valorisation énergétique sera toujours exclue.

  • Dans le cas d’un « sous-produit », il ne faut pas de consultation Issep, ni système de gestion de qualité ni attestation de conformité. Il n’y a pas non plus d’exclusion d’office. Ainsi, une valorisation énergétique est possible pour les sous-produits.                                    

La réflexion sur les nouveaux AGW est une tâche très complexe. En effet, ceux-ci devront s’appliquer aux déchets tous secteurs confondus et doivent tenir compte du cadre politique européen qui évolue en parallèle. A l’heure actuelle, on ne peut donc pas communiquer de date pour la sortie des textes définitifs.

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