Injection de biométhane : nouvel AGW !

Analyse
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Fin mars 2018, le Gouvernement wallon adoptait un nouvel arrêté en matière d’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Cet AGW précise le cadre technique à respecter et prévoit des moyens de soutien à l’injection de gaz issu de source d’énergies renouvelables (SER) dans les réseaux de gaz naturel.

Actuellement, un second texte – plus complet – est en préparation. Il prévoit, notamment, d’ajouter un moyen de soutien pour les installations d’injection de plus faible puissance.

Moyens de soutien 

Comme schématisé ci-dessous, plusieurs moyens de soutien sont instaurés en vue de promouvoir l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

Le texte adopté prévoit :

  • Un soutien à la production via les « Labels de Garantie d’Origine gaz issu de SER » (« LGO gaz SER »). Les LGO sont attribués par la CWaPE pour les gaz SER produits et injectés en Région wallonne sur les GRD ou sur le GRT (Gestionnaire de Réseau de Transport). Les LGO gaz SER peuvent être vendus à des installations de cogénération fossile fonctionnant au gaz naturel qui reçoivent déjà des Certificats Verts (CV). Ces LGO seront utilisées par la cogénération gaz fossile en vue d’obtenir un taux d’octroi de CV additionnels qui tienne compte de 1) la performance environnementale du gaz issu d’énergies renouvelables reprise sur les LGO gaz SER utilisés, 2) la fraction du combustible de l’installation gaz fossile substitué et 3) des conditions de marché. Dans le calcul de la valeur du LGO, le coefficient économique, keco,  de la CWaPE n’intervient pas à ce jour dans le calcul proposé par l’AGW actuel. Donc seul le coefficient de la performance environnementale, le kCO2, influence le calcul. Le coefficient keco pourrait être introduit dans la formule dans le nouvel AGW.
  • Au niveau de la procédure, en vue de bénéficier d’un taux d’octroi de CV additionnels il faut avoir l’acceptation préalable de l’Administration d’un dossier de réservation de CV. Cette demande doit être introduite par le producteur de gaz issus de SER et disposant d’un mandat de représentation des unités de cogénération au gaz naturel. L’acceptation de la demande par l’Administration est conditionnée par la conclusion de contrats de fourniture de LGO gaz SER entre le producteur de gaz SER et une ou plusieurs unités de cogénération fonctionnant au gaz naturel pour une durée minimale de deux ans.

  • Que la cabine soit installée et exploitée par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) sur lequel le producteur va injecter le biométhane.[1] La cabine comprend au minimum une installation de contrôle de qualité, de détente, d’odorisation de comptage et d’injection.
    • Les coûts d’installation de la cabine sont répercutés sur l’ensemble des consommateurs.
    • Les coûts d’exploitation de la cabine sont répercutés sur le producteur de gaz SER.

En parallèle de ces soutiens, le gaz issu de SER peut être commercialisé aux acteurs du marché du gaz. De ce fait, chaque m³ de gaz injecté est vendu.

Le texte – encore en réflexion – viserait à mettre en place un prix d’achat garanti du gaz produit par le GRD pour les quantités injectées en Région wallonne. Ce soutien sera mis en place uniquement pour un certain type d’unités (un seuil de puissance d’injection est envisagé). Ce soutien remplacera donc la commercialisation physique du gaz produit.

Possibilité de rebours

Si les consommations estimées sur le réseau sont insuffisantes pour permettre les injections prévues par le producteur, le rebours peut être envisagé. Le rebours consiste à faire remonter du gaz d’un réseau basse pression vers un réseau ayant une pression plus importante. À la demande du producteur, le GRD, en collaboration avec le GRT le cas échéant, remet une offre pour un poste de rebours, s’il est techniquement possible, vers un réseau de pression supérieure. Les frais d’investissement et opérationnels sont à charge du producteur.

Contrat de raccordement

En pratique, le futur producteur de biométhane contacte le GRD sur lequel il souhaite se raccorder et établit avec lui les modalités de l’injection. Sur base des capacités techniques et de la consommation locale de son réseau, le GRD propose un contrat de raccordement pour l’injection de gaz SER au producteur de ce gaz.

Ce contrat comprend au minimum :

  • la capacité de production de l’installation ainsi que le volume de production annuelle de gaz SER estimé  par le producteur ;
  • le niveau de pression du gaz SER à l’entrée de la cabine d’injection et sa valeur minimale garantie par le producteur ;
  • une estimation par le GRD des débits horaire injectables depuis le point d’injection du producteur ;
  • les caractéristiques du gaz SER produit, ainsi que les fréquences et modes d’analyse ;
  • une description des intrants attendus et du processus de production du gaz SER ;
  • la référence à une liste positive d’intrants autorisés, d’un point de vue technique, ainsi que de leur proportion maximale autorisée dans le mélange d’intrants. Cette liste d’intrants pourra se baser sur une liste de référence commune à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de gaz approuvée par le Ministre après avis de la CWaPE et du Comité Transversal Biomasse. En l’absence d’une telle liste de référence, la liste d’intrants figurant au contrat sera établie d’un commun accord entre le gestionnaire de réseau et le producteur de gaz SER. De même, en fonction de certaines configurations particulières du réseau, le gestionnaire de réseau pourra, après motivation, s’écarter de la liste de référence ;
  • les modalités de communication entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution en ce qui concerne les périodes de non injection du producteur de gaz SER et d’indisponibilité de réseau ;
  • les coûts de raccordement, en ce compris les coûts éventuels liés au rebours vers un réseau de pression supérieure.

Toute modification du processus de production, tout intrant non repris dans la liste positive évoquée ci-dessus ainsi que tout dépassement de la proportion maximale autorisée doit être notifié préalablement par le producteur au gestionnaire de réseau, à la CWaPE et fera l’objet d’une modification de contrat. En l’absence de notification préalable, le gestionnaire de réseau de distribution peut suspendre l’injection jusqu’à la modification du contrat.

Le modèle de contrat est soumis à la CWaPE pour approbation. Les contrats, conformes à ce modèle, conclus effectivement entre les parties sont notifiés à l’Administration et à la CWaPE pour information.

Nous vous invitons à rester attentifs à nos prochaines publications. Dès que le second AGW sera adopté, nous ne manquerons pas de communiquer à ce sujet.

Plus d’infos ?

Source : Le moniteur belge

Photo ©ValBiom

Article réalisé dans le cadre de notre convention "facilitateur bioénergies" pour la Wallonie.


[1] Uniquement si raccordé à un GRD et non GRT (Gestionnaire du Réseau de Transport).

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