Chauffage bois : phase III de l’arrêté royal sur les exigences minimales de rendement et niveaux d’émissions

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Pour rappel, selon l’article 4 de l’Arrêté Royal du 12 octobre 2010 réglementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide, il est interdit de mettre sur le marché belge un appareil de chauffage à combustible solide qui :

  • ne répond pas aux niveaux de rendements et des valeurs d’émissions de polluants de l’arrêté ;
  • n’est pas muni de sa déclaration de conformité.

Les exigences de rendement et les limites d’émissions évoluent lors de la phase III, qui entre en vigueur dès le 24 novembre 2016. Les valeurs limites par type d’appareil sont communiquées en annexe de l’Arrêté.

De plus, afin de se conformer aux exigences de mise sur le marché, il est aussi nécessaire qu’une déclaration de conformité en bonne et due forme soit enregistrée dans la base de donnée du Service Public Fédéral Santé et Environnement pour tout nouveau type ou modèle d’appareil vendu sur le territoire. Cette base de donnée est consultable sur le site www.health.belgium.be, et permet de vérifier si un appareil est déjà enregistré.

Tout professionnel qui met sur le marché un appareil de chauffage ne se conformant pas à ces exigences s’expose à des sanctions, et le SPF Santé & Environnement prévoit une campagne de contrôle cet hiver. L’inscription des appareils dans la base de données et de l’existence d’une déclaration de conformité du fabricant sera notamment l’objet du contrôle.

Concernant l’inscription dans la base de donnée : michel.degaillier@environnement.belgique.be
Pour en savoir plus sur la bonne utilisation de son chauffage au bois bûche, consultez le site www.lamaitrisedufeu.be

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