Certificats verts : Transfert de compétences entre la CWaPE et la DGO4

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L’annonce a été faite il y a quelques mois… c’est aujourd’hui officiel : la CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie) transfert certaines de ses activités au sein du SPW Energie (DGO4), dont ses activités non régulatoires.

Dès le 1er mai, pour les CVs, contactez la DGO4

Cela concerne notamment l’exécution des mesures de soutien à l’électricité verte décidées par le Parlement et le Gouvernement wallon :

  • gestion de l’octroi des certificats verts (CVs) et des garanties d’origine,
  • application de la « procédure facteur k »,
  • primes Qualiwatt,
  • quotas de CVs,
  • réductions et exonérations de quotas,
  • questions et plaintes relatives à ces activités,

Les activités régulatoires restent dans le giron de la CWaPE :

  • le contrôle des obligations imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau,
  • la délivrance des licences de fourniture,
  • la réalisation d’avis, d’études et de rapports à transmettre aux autorités,
  • la tarification des réseaux de distribution,
  • la supervision des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels,
  • le traitement des plaintes dirigées contre les acteurs de l’énergie,

Renforcement de l’indépendance de la CWaPE

Cela permet de renforcer l’indépendance de la CWaPE concernant ses activités régulatoires. De plus, le contrôle de la CWaPE est exercé par le Parlement wallon, et non plus par le Gouvernement.

D’un point de vue pratique, dans un premier temps, rien ne change : les formulaires de demandes sont toujours valables, les coordonnées (téléphones et e-mails) restent valides, et le site permettant l’encodage des relevés d’index (www.e-cwape.be) également.

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