Analyse : L’Europe trouve un accord sur la révision de la Directive des Energies Renouvelables

Analyse

Mi-juin 2018, après de longues négociations, l’Union européenne a trouvé un accord sur le texte de révision de la Directive des Energies Renouvelables, communément appelée RED II.

Avant une  prochaine publication de la version finale de la directive dans le journal officiel de l’Union, ValBiom vous propose un résumé du texte. Ce document d’analyse s’adresse principalement aux organisations actives dans le secteur des énergies renouvelables et les porteurs de projets qui seraient potentiellement impactés par cette révision de directive.

Une analyse de Laurent Anzalone, chef de projet durabilité et biocarburants chez ValBiom. Réalisée dans le cadre de sa mission Facilitateur bioénergies pour la Wallonie.

1 | Contexte

En 2009, l’Europe a adopté la Directive 2009/28/CE en matière d’énergies renouvelables. Pour rappel, celle-ci fixait des objectifs nationaux en termes de part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie et définissait des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.

En novembre 2016, la Commission européenne faisait une proposition de modification de cette Directive. Depuis lors, les négociations européennes se sont multipliées pour aboutir, en juin 2018, sur un accord entre la Commission, le Conseil européen et le Parlement.

Objectifs de la Directive actuelle :

  • la part d’énergie de l’Union provenant de source renouvelable dans la consommation finale d’énergie doit atteindre au moins 32 % d’ici 2030 ;
  • les Etats membres doivent définir leur propre contribution nationale permettant d’atteindre collectivement l’objectif européen. A partir du 1er janvier 2021, la part d’énergie provenant de sources renouvelables des Etats membres ne peut être inférieure à l’objectif qui leur était fixé pour 2020 ;
  • la Directive contient des objectifs spécifiques pour le secteur des transports.

[Pour plus d’informations, lire l’article : Le cadre législatif européen des biocarburants en quelques dates clés – ValBiom, Juin 2018]

  • la Directive instaure des critères de durabilité pour l’ensemble des combustibles issus de la biomasse (transport, production de chaleur/froid et d’électricité).

Selon ValBiom, l’harmonisation européenne des critères de durabilité lors de l’utilisation de la biomasse en tant que combustible est une bonne chose. Cela facilitera les échanges commerciaux et permettra une meilleure considération de la filière en l’Europe. La CWaPE analysait d’ores et déjà divers aspects de durabilité lors de la production d’électricité verte avec une méthode plus ou moins analogue. On s’attend à certaines adaptations concernant les projets de bioénergies wallons. Selon notre première analyse, les modifications affecteront principalement la méthode de vérification. En revanche, les pratiques wallonnes de valorisation de la biomasse en énergie ne devraient pas être trop impactées.

2 | Points clés de la Directive

Le respect des critères de durabilité et de réduction des Emissions de Gaz à Effet de Serre (réduction des E de GES) permet :

  • D’être éligible à l’octroi d’une aide financière pour la consommation des combustibles issus de la biomasse. Les Etats membres ne peuvent octroyer une aide financière à la consommation de ces combustibles que si le projet respecte les critères de durabilité et de réduction des E de GES qui le concerne.
  • De comptabiliser cette production d’énergie comme étant une production d’énergie renouvelable dans les objectifs nationaux et européens.

Les critères de durabilité et de réduction des E de GES s’appliquent aux biocarburants (et biogaz-carburant), bioliquides et aux unités dépassant une puissance seuil consommant des combustibles-biomasse. C’est-à-dire :

  • Aux installations utilisant des combustibles solides issus de la biomasse et ayant une puissance thermique primaire nominale supérieure ou égale à 20 MW.
  • Aux installations utilisant des combustibles gazeux issus de la biomasse et ayant une puissance thermique primaire nominale supérieure ou égale à 2 MW.

Les critères de durabilité et de réduction des E de GES s’appliquent quelle que soit l’origine géographique de la biomasse.

Selon ValBiom, afin d’optimiser la charge administrative, il est pertinent que seules les unités qui dépassent une certaine puissance doivent prouver leur respect aux critères de durabilité.

[En annexe, ValBiom vous propose deux schémas synthétiques des critères à vérifier pour être accepté en tant qu’énergie renouvelable et avoir accès aux aides financières.]

3 | Critères de durabilité

Les critères de durabilité sont fixés en vue de protéger les écosystèmes. Les critères à respecter dépendent du type de la biomasse : agricole ou forestière.

En cas d’utilisation de biomasse agricole

Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de biomasse agricole ne sont pas produits à partir de matières premières qui proviennent de terres présentant une haute valeur de biodiversité, sauf si des éléments attestent que l’extraction de la biomasse ne compromet pas la protection souhaitée.

Ces terres protégées ont possédé un des statuts suivants en janvier 2008 (ou postérieurement) :

  • forêts primaires et autres surfaces boisées primaires (interdiction stricte d’extraire de la biomasse) ;
  • forêts et autres surfaces boisées à haute valeur de biodiversité et non dégradées ;
  • zones affectées à la protection de la nature, protection des écosystèmes ou protection des espèces rares menacées (ou en voie de disparition) ;
  • prairies riches en biodiversité de plus d’un hectare. C’est-à-dire :
    • les prairies naturelles (interdiction stricte d’extraire de la biomasse) ;
    • les prairies non naturelles (sauf si des preuves attestent que la récolte des matières premières est nécessaire pour conserver ce statut de prairie).

Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de biomasse agricole ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone en janvier 2008 et ayant perdu ce statut.

Il n’y a donc pas de restriction si, au moment de moment de l’obtention des matières premières, les terres ont plus le même statut qu’en janvier 2008. Les zones visées sont :

  • les zones humides ;
  • les zones forestières continues.

Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de biomasse agricole ne sont pas produits à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières en janvier 2008. Sauf s’il a été prouvé que la culture et la récolte de ces matières premières n’impliquent pas le drainage des sols (auparavant non drainés).

En cas d’utilisation de biomasse forestière

Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière, doivent remplir les exigences suivantes en vue de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable :

  • Le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d’une législation au niveau national ou infranational applicable dans le domaine de l’exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d’application de ces règles en vue de garantir :
    • la légalité des opérations de récoltes ;
    • la régénération des zones récoltées ;
    • la protection des zones de hautes valeurs de conservation dont les tourbières et zones humides ;
    • la prise en compte de la conservation de la qualité du sol et de la biodiversité lors de la récolte ; et
    • le maintien ou l’amélioration de la capacité de production à long-terme de la forêt.
  • Si les preuves mentionnées ci-dessus ne sont pas disponibles, alors il faut les vérifier au niveau de la zone forestière d’approvisionnement.

Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière, sont acceptés si le pays ou l’organisation régionale d’intégration économique d’origine de la biomasse forestière répond à diverses exigences de l’UTCATF (Utilisation des terres, Changement d’Affectation des Terres et la Foresterie). Si ce n’est pas le cas, il faut mettre en place un système de gestion au niveau de de la zone d’approvisionnement forestier.

4 | Critère de réduction des émissions de GES

Pour être accepté, il faut que la réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à l’utilisation des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse soit :

  • d’au minimum 50 % pour les biocarburants, les combustibles gazeux consommés dans le secteur des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date ;
  • d’au minimum 60 % pour les biocarburants, les combustibles gazeux consommés dans le secteur des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service entre le 5 octobre 2015 et le 1 janvier 2021 ;
  • d’au minimum 65 % pour les biocarburants, les combustibles gazeux consommés dans le secteur des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 1 janvier 2021 ;
  • d’au minimum 70 % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021 et d’au minimum 80 % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026.

Une installation est considérée comme étant en service s’il y a eu production physique de biocarburants ou de bioliquides, de chaleur et de refroidissement, et d’électricité à partir des combustibles issus de la biomasse.

Le texte final de la Directive présentera une méthodologie de calcul permettant d’évaluer le gain des E de GES.

La Directive définit également un critère de performance énergétique pour les installations produisant de l’électricité à partir de combustibles biomasse dépassant une puissance primaire thermique de plus de 50 MW.

A lire également
  • Article : Proposition d’amendement de la Directive sur les énergies renouvelables – ValBiom, 20.12.2016
  • Entretien : 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique en Europe : Un signal positif pour la biomasse ? – ValBiom, 01.03.2017
  • Article : Directive SER : en cours de révision – ValBiom, 01.03.2017
  • Article : Révision de la directive sur les énergies renouvelables : vote du Parlement européen – ValBiom, 19.01.2018
  • A paraitre : le texte définitif de la Directive SER.

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